35. — A l’Empire appartient le droit exclusif de légiférer sur les tarifs douaniers communs, sur les impôts du sel et des tabacs obtenus dans les limites du territoire fédéral, de l’eau-de-vie, de la bière, des sucres et mélasses tirés de la betterave ou d’autres produits indigènes, qu’on y fabrique, sur la protection réciproque contre la fraude des taxes de consommation levées dans chaque État fédéral, enfin sur les mesures nécessaires pour assurer, relativement aux objets prohibés, le respect des limites douanières communes. — Dans les États de Bavière, de Würtemberg et de Bade, l’impôt sur les eaux-de-vie et bières indigènes reste soumis aux lois locales. Toutefois ces États devront s’efforcer d’arriver à l’unité de législation en ce qui concerne ces impôts.
36. — La perception et l’administration des taxes douanières et impôts de consommation (art. 35), restent abandonnées à chaque État fédéral, dans l’enceinte de son territoire, en tant qu’elles y étaient déjà pratiquées. — L’Empereur veille à la répression des fraudes au moyen de fonctionnaires de l’Empire qu’il adjoint, d’accord avec la Commission des douanes et impôts du Conseil fédéral, au personnel et à la direction des douanes et impôts de chaque État. — Les plaintes adressées par ces fonctionnaires touchant la non-exécution de la législation commune (art. 35) sont soumises à la décision du Conseil fédéral.
37. — Dans les décisions relatives aux règlements administratifs ou aux instructions tendant à l’exécution de la législation commune (art. 35), la voix du Président de la Confédération l’emporte, s’il se prononce pour le maintien des règlements ou instructions en vigueur.
38. — Le produit des douanes et des autres taxes indiquées à l’art. 35, ces dernières en tant qu’elles sont soumises à la législation de l’Empire, est versé dans la Caisse de l’Empire. — Ce produit consiste dans l’ensemble des re-
a réglé la part contributive de l’Empire dans les frais que nécessitera cette annexion. — Ļ’Alsace-Lorraine fait partie de l’union douanière depuis le 17 juillet 1871.
