mation ou arrêté à raison d’un acte coupable qui lui serait imputé, à moins qu’il ne soit appréhendé en flagrant délit ou au cours de la journée suivante. — Pareille autorisation est nécessaire en ce qui concerne l’emprisonnement pour dettes. — Sur la demande du Reichstag, toute procédure pénale contre un de ses membres, tout emprisonnement préventif ou civil est suspendu pendant la durée de la session.
32. — Les membres du Reichstag ne reçoivent à ce titre aucun traitement ni indemnité[1].
33. — L’Allemagne constitue un territoire douanier et commercial circonscrit par des limites douanières communes. Demeurent exceptées les portions de territoire isolées, qui ne peuvent, en raison de leur situation, être comprises dans les limites douanières. — Tout objet, dont le commerce est libre dans l’un des États de la Confédération. peut être transporté librement dans un autre État fédéral, et ne peut y être taxé qu’autant que les produits similaires de cet État acquittent, sans en sortir, le même impôt.
34. — Les villes hanséatiques de Brême et de Hambourg avec la banlieue nécessaire, empruntée soit à leurs territoires, soit aux territoires voisins[2], demeurent, comme ports francs, en dehors des limites douanières communes, jusqu’à ce qu’elles aient demandé à y être comprises[3].
- ↑ En 1873, le Reichstag vota l’abrogation de cet article et adopta le principe d’une indemnité à accorder aux députés pendant les sessions ; mais le Conseil fédéral refusa son approbation à cette modification constitutionnelle et consentit seulement à ce que les députés reçussent des cartes de parcours gratuit sur les chemins de fer allemands.
- ↑ Ainsi la ville d’Altona, près de Hambourg, quoique appartenant à la Prusse, était restée en dehors des limites douanières. Elle y a été incoporée en 1880.
- ↑ La ville libre hanséatique de Lübeck a été, sur sa demande, englobée dans les limites douanières à partir du 11 août 1868. — Une convention conclue le 25 mai 1881 entre le Chancelier de l’Empire et le Sénat de Hambourg, approuvée par le Conseil fédéral, a incorporé également la ville de Hambourg et son territoire dans l’union douanière, à l’exception du port et de ses dépendances (Freihafengebiet). Une loi d’empire du 16 février 1882
