loi. — Dans aucun cas, les articles secrets d’un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
38. — Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux membres du gouvernement.
39. — Le Roi Grand-Duc a le droit de battre monnaie, en exécution de la loi.
40. — Le Roi Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
41. — Le Roi Grand-Duc confère les ordres civils et militaires, en observant à cet égard ce que la loi prescrit.
42. — Le Roi Grand-Duc peut se faire représenter par un prince du sang, qui aura le titre de lieutenant du Roi et résidera dans le Grand-duché. — Ce représentant prêtera serment d’observer la Constitution avant d’exercer ses pouvoirs.
43. — La liste civile est fixée à deux cent mille francs par an. Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne.
44. — L’Hôtel du gouvernement à Luxembourg, et le château de Walferdange sont affectés à l’habitation du Roi Grand-Duc pendant son séjour dans le pays.
45. — Les dispositions du Roi Grand-Duc doivent être contresignées par un conseiller de la couronne responsable, à l’exception de celles qui ont pour objet la collation à des étrangers de décorations non destinées à récompenser des services rendus au Grand-duché.
46. — L’assentiment de la Chambre des députés est requis pour toute loi.
47. — Le Roi Grand-Duc adressé à la Chambre les propositions ou projets de loi qu’il veut soumettre à son adoption. — La Chambre a le droit de proposer au Roi Grand-Duc des projets de lois.
