pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des membres du gouvernement.
31. — Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu’ils appartiennent, les membres du gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs et pensions, que de la manière déterminée par la loi.
32. — Le Roi Grand-Duc exerce la puissance souveraine conformément à la présente Constitution et aux lois du pays.
33. — Le Roi Grand-Duc exerce seul le pouvoir exécutif. 34. — Le Roi Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois. Il fait connaître sa résolution dans les six mois du vote de la Chambre.
35. — Le Roi Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi, et sauf les exceptions établies par elle. — Aucune fonction salariée par l’Etat ne peut être créée qu’en vertu d’une disposition législative.
36. — Le Roi Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.
37. — Le Roi Grand-Duc commande la force armée, déclare la guerre et fait les traités. Il en donne connaissance à la Chambre, aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. — Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’Etat ou lier individuellement les Luxembourgeois, et en général tous ceux portant sur une matière qui ne peut être réglée que par une loi, n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment de la Chambre. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une
