190. — La loi a la surveillance suprême de tout ce qui concerne le service des eaux, y compris les ponts et chaussées, sans distinguer si les frais en doivent être payés sur le trésor public ou d’une autre manière[1].
191. — La loi règle l’administration générale et particulière du service des eaux dans toute l’étendue déterminée plus haut.
192. — Les États provinciaux ont dans leurs provinces la surveillance de toutes les eaux, ponts, chaussées, ouvrages et administrations locales (Waterschappen) ; ils peuvent, sous l’approbation du Roi, modifier l’organisation et les règlements actuels de ces administrations et en établir de nouveaux, sauf les dispositions des deux articles précédents. Les directions de ces administrations peuvent soumettre aux États des propositions à cet effet.
193. — Les États ont dans leur province la surveillance de toutes les tourbières, défrichements, endiguements, desséchements, mines et carrières, sauf le droit du Roi d’en conférer à d’autres la surveillance immédiate.
194. — L’instruction publique est l’objet de la sollicitude constante du gouvernement. — L’organisation de l’instruction publique est réglée par la loi, en respectant les convictions religieuses de chacun. — Il est donné partout dans le royaume, par le gouvernement, une instruction primaire publique suffisante. — L’enseignement est libre, sauf la surveillance de l’autorité, et, en outre, en ce qui concerne l’enseignement secondaire et primaire, l’examen de la capacité
- ↑ On entend par Waterstaat (service des eaux) l’administration et la surveillance générale de tout ce qui concerne les défenses contre la mer, les dunes, les digues, les quais, les levées, les écluses, les polders, les moulins, les dessèchements, les rivières, les ponts, les bacs, les chemins, etc…
