autre service public de transport est inviolable, si ce n’est sur mandat du juge dans les cas spécifiés par la loi[1].
155. — Il ne peut être attaché à aucun délit la peine de la confiscation des biens appartenant au coupable.
156. — Tous les jugements doivent indiquer les motifs sur lesquels ils sont fondés, et, en matière pénale, les articles de loi sur lesquels repose la condamnation, et être prononcés publiquement. — Les audiences sont publiques, sauf les exceptions à déterminer par la loi dans l’intérêt de l’ordre public et des bonnes mœurs.
157. — Il y a, pour tout le royaume, une Cour supérieure de justice, sous le nom de Cour suprême (Hooge Raad) des Pays-Bas, dont les membres sont nommés par le Roi sur une liste de candidats, conformément à l’art. 158.
158. — Il est donné connaissance, par la Cour suprême, de chaque vacance qui se produit, à la seconde Chambre des États-généraux, qui, pour remplir cette vacance, présente au choix du Roi une liste de cinq personnes. Le Roi désigne le président parmi les membres de la Cour suprême, et nomme directement le procureur général.
159. — Les membres des États-généraux, les chefs des départements ministériels, les gouverneurs généraux ou les hauts fonctionnaires revêtus, sous un autre titre, des mêmes pouvoirs aux colonies ou possessions du royaume dans les autres parties du monde, les membres du Conseil d’État et les commissaires du Roi dans les provinces, sont justiciables pour faits de charge de la Cour suprême, où ils sont pour suivis au nom du Roi ou sur l’ordre de la seconde Chambre.
160. — La loi détermine les autres fonctionnaires et membres des collèges supérieurs qui sont justiciables de la Cour suprême pour faits de charge[2].
161. — La Cour suprême connait de toutes les instances
