ministration et de contrôle des finances coloniales[1].
61. — Le Roi a la direction suprême des finances de l’État. Il fixe les traitements de tous les corps et fonctionnaires qui sont payés sur le trésor public. — La loi fixe le traitement des fonctionnaires de l’ordre judiciaire. — Le Roi porte ces traitements au budget des dépenses publiques. — Les pensions des fonctionnaires sont réglées par la loi[2].
62. — Le Roi a le droit de battre monnaie. Il a le droit de faire frapper son effigie sur les pièces de monnaie.
63. — Le Roi confère la noblesse. Aucun Néerlandais ne peut accepter des titres de noblesse étrangère.
64. — Les ordres de chevalerie sont établis par une loi sur la proposition du Roi[3].
65. — Le Roi et, de son consentement, les princes de sa maison, peuvent accepter des ordres étrangers auxquels aucune obligation n’est attachée. — En aucun cas, les sujets du Roi ne peuvent accepter des ordres, titres, rangs ou dignités étrangères sans son autorisation spéciale.
66. — Le Roi a le droit de faire grâce des peines infligées par jugements. — Lorsque la condamnation s’élève à trois ans d’emprisonnement et au-dessous et à l’amende, cumulativement ou séparément, le Roi exerce ce droit après avoir pris l’avis du juge qui a rendu la sentence ; dans les autres cas, après avoir pris l’avis de la Cour suprême (Hooge Raad). — L’amnistie et l’abolition ne peuvent être accordées que par une loi.
67. — Le Roi ne peut accorder de dispenses que d’une loi déterminée, dans les cas exprimés par la loi.
68. — Le Roi décide tous les conflits d’administration qui peuvent s’élever entre deux ou plusieurs provinces, lorsqu’il ne peut les terminer à l’amiable.
- ↑ Une loi du 23 avril 1864 (Stbl., no 35), adoptée après de longues controverses, a confié au pouvoir législatif le règlement du budget des Indes.
- ↑ La loi fondamentale sur les pensions est celle du 9 mai 1846 (Stbl., no 32), modifiée depuis lors par un certain nombre de lois spéciales et de détail.
- ↑ Les ordres de chevalerie établis aux Pays-Bas sont l’ordre militaire de Guillaume (loi du 30 avril 1815, Stbl., no 33) et l’ordre du lion Néerlandais (loi du 29 sept. 1815, Stbl., no 47).
