1. — Le royaume des Pays-Bas se compose en Europe des provinces actuelles : Nord-Brabant, Gueldre, Sud-Hollande, Nord-Hollande, Zélande, Utrecht, Frise, Overyssel, Groningue, Drenthe et le duché de Limbourg, sauf les relations du duché de Limbourg, à l’exception des forteresses de Maastricht et Venlo et de leurs rayons, avec la confédération germanique[1].
2. — La loi peut réunir et séparer les provinces et les communes. — Les limites de l’État, des provinces et des communes peuvent être modifiées par la loi.
3. — Tous ceux qui se trouvent sur le territoire du royaume, nationaux ou étrangers, ont un droit égal à la protection de leurs personnes et de leurs biens[2]. — La loi règle l’admission et l’expulsion des étrangers, et les conditions générales auxquelles il peut être conclu pour leur extradition des traités avec les puissances étrangères[3].
4. — L’exercice des droits civils est déterminé par la loi.
5. — Pour avoir les droits politiques il faut être Néerlandais.
6. — Tout Néerlandais est admissible à toutes les fonctions publiques. — Aucun étranger n’y est admissible, si ce n’est suivant les dispositions de la loi[4].
- ↑ La réserve relative au Limbourg n’a plus d’application depuis que l’article 6 du traité de Londres du 11 mai 1867 a affranchi cette province de tous liens avec la confédération germanique. Le Limbourg fait aujourd’hui partie intégrante du royaume des Pays-Bas au même titre que les autres provinces.
- ↑ Les règles relatives à l’admission, au séjour et à l’expulsion des étrangers ont fait l’objet d’une loi du 13 août 1849 (Statsblad, n. 39).
- ↑ V. loi du 6 avril 1875 réglant les conditions générales auxquelles les traités d’extradition pourront être conclus avec les puissances étrangères (Stbl. n. 66), traduite dans l’Annuaire 1876, p. 650.
- ↑ Les règles d’admissibilité des étrangers aux fonctions publiques ont fait l’objet d’une loi du 4 juin 1858 (Stbl. n. 46), qui énumère limitativement les fonctions pouvant leur être conférées.
