73. La Commission fait au Soviet un rapport sur les résultats de la vérification.
74. Le Soviet décide de la validation des candidats dont l’élection est contestée.
75. En cas d’invalidation de tel ou tel candidat, Je Soviet fixe de nouvelles élections.
76. En cas d’irrégularité générale des élections la question de leur annulation est réglée par l’organe du Pouvoir soviétiste immédiatement supérieur.
77. Le Comité central exécutif est la dernière instance pour la cassation des élections.
78. Les électeurs qui ont envoyé un député au Soviet ont, à tout moment, le droit de le rappeler et de procéder à de nouvelles élections, selon le règlement général.
DIVISION CINQUIEME
79. La politique financière de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, à l’époque transitoire actuelle de la dictature des travailleurs, poursuit le but essentiel de l’expropriation de la bourgeoisie et prépare les conditions favorables à l’égalité générale des citoyens de la République dans le domaine de la production et de la répartition des richesses. Elle se propose donc pour tâche de mettre à la disposition des organes du Pouvoir soviétiste toutes les ressources nécessaires pour satisfaire les besoins particuliers et généraux de la République des Soviets, sans hésiter à porter atteinte au principe de la propriété privée.
80. Les revenus et les dépenses de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie sont réunis dans le budget général de l’Etat.
81. Le Congrès panrusse des Soviets ou le Comité central exécutif fixent les différents revenus et impôts qui rentrent dans le budget général de l’Etat et ceux qui sont mis a la disposition des Soviets locaux. Ils établissement également les limites des impositions.
