o) Nomination et destitution du Conseil des Commissaires du Peuple dans son ensemble, ainsi que de ses membres en particulier et validation de la nomination du président du Conseil des Commissaires.
p) Publication de nouveaux règlements concernant l’acquisition ou la perte des droits civiques des Russes, ainsi que les droits des étrangers sur le territoire de la République.
q) Droit d’amnistie totale on partielle.
50. Outre les questions énumérées ci-dessus, le Congrès panrusse et le Comité central exécutif peuvent régler toutes les questions qu’ils estiment être de leur ressort.
51. Le Congrès panrusse a comme attribution spéciale et exclusive :
a) L’établissement, les modifications et additions aux lois fondamentales de la Constitution des Soviets.
b) Le ratification des traités de paix.
52. La solution des questions c) et h) de l’article 49 ne revient au Comité central exécutif que dans le cas ou il est impossible de réunir le Congrès panrusse.
53. Les Congrès des Soviets sont composés de la manière suivante :
a) Congrès régionaux. Ils comprennent des représentants des Soviets urbains et des congrès de districts[1] à raison de 1 député par 25.000 habitants et des représentants des villes à raison de 1 député par 5.000 électeurs, au maximum 500 députés pour toute la région ; ils peuvent aussi être formés des représentants des congrès de gouvernement, élus suivant la même échelle, si ce congrès se réunit immédiatement avant le congrès de région.
- ↑ Le district (en russe ouïezd) est une unité territoriale qui correspond, toutes proportions gardées, à notre arrondissement.
