1. Les membres de la Commission sont élus par le Comité des Ministres à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le Bureau de l’Assemblée Consultative ; chaque groupe de représentants des Hautes Parties Contractantes à l’Assemblée Consultative présente trois candidats dont deux au moins seront de sa nationalité.
2. Dans la mesure où elle est applicable, la même procédure est suivie pour compléter la Commission au cas où d’autres États deviendraient ultérieurement Parties à la présente Convention, et pour pourvoir aux sièges devenus vacants.
1. Les membres de la Commission sont élus pour une durée de six ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, en ce qui concerne les membres désignés à la première élection, les fonctions de sept membres prendront fin au bout de trois ans.
2. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la période initiale de trois ans, sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe immédiatement après qu’il aura été procédé à la première élection.
3. Le membre de la Commission élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.
4. Les membres de la Commission restent en fonctions jusqu’à leur remplacement. Après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
Les membres de la Commission siègent à la Commission à titre individuel.
Toute Partie Contractante peut saisir la Commission, par l’intermédiaire du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, de tout manquement aux dispositions de la présente Convention qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Partie Contractante.
1. La Commission peut être saisie d’une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans
