1. L’arrêt de la Cour est motivé.
2. Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge aura le droit d’y joindre l’exposé de son opinion individuelle.
L’arrêt de la Cour est définitif.
Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
L’arrêt de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.
La Cour établit son règlement et fixe sa procédure.
1. La première élection des membres de la Cour aura lieu après que les déclarations des Hautes Parties Contractantes visées à l’article 46 auront atteint le nombre de huit.
2. La Cour ne peut être saisie avant cette élection.
Toute Haute Partie Contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention.
