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d’amérique sur l’europe.

entre les citoyens de différents États, entre ceux du même État réclamant des terres accordées par différents États, et entre un État ouïes citoyens d’icelui, et des États étrangers ou leurs sujets et citoyens.

« La cour supérieure exercera sa juridiction exclusive dans tous les cas qui concerneront les ambassadeurs, d’autres ministres publics ou consuls, et ceux dans lesquels un État sera intéressé. Dans tous les autres cas ci-dessus mentionnés, la cour supérieure exercera sa juridiction sur appel, tant pour le fait que pour la loi, sous telles exceptions et tels règlements que le congrès voudra établir.

« Les procédures criminelles, excepté les cas d’impeachment, se feront par jurés, et lesdites procédures seront instruites dans l’État où les crimes auront été commis ; mais lorsqu’ils n’auront été commis dans aucun État particulier, la procédure sera instruite dans tel lieu ou lieux que le congrès aura désignés par une loi.

« Section III. La trahison envers les États-Unis ne consistera qu’à leur faire la guerre, ou à s’associer à leurs ennemis en leur donnant du secours. Personne ne sera convaincu de haute trahison, que sur le témoignage de deux personnes, ou par confession en cour à huis ouverts.

« Le congrès aura le pouvoir de déclarer la peine de la trahison ; mais aucun bill d’attainder pour trahison n’emportera ni infamie, ni confiscation, que pour la vie de la personne condamnée.