de la concession et des clauses du cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture, sauf le recours au Conseil d’état, en la forme ordinaire.
(N.0 6 4p.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la compétence du,
Tribunal de l’île d’Elbe sur cause d’appel.
Au palais des Tuileries, le
Germinal.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS ;
Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice ; le
Conseil d’état entendu,
DÉCRÈTE :
ART. I." A l’avenir, le tribunal de l’ile d’Elbe pourra
juger, au nombre de cinq juges, les causes d’appel en
matière civile et de commerce, dont la connaissance lui est
attribuée par l’article 22 n.° 2 de l’arrêté du 22 nivôse
an XI.
2. Le grand-juge ministre de la justice est chargé del’exécution
du présent décret.
Signé NAPOLÉON.
Par l’Empereur
Le Secrétaire d’état, signé HUGUES B. MARET.
H.* 6jo. ) SÉN-ATVS-CONSULTE qui autorise la Caisst
d’amortissementà acquérir les Domaines
dotation
du Sénat dans les quatre départemens de la rive gauche
du Rhin.
Du 6 Germinal.
’NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les.
