obligatoire peut-il être établi par une convention générale universelle ?
Oui, répond votre Comité par 14 voix contre 4, sauf la réserve nécessaire de l’indépendance et des intérêts vitaux.
2o Même pour certains de ces conflits, l’arbitrage obligatoire ne peut-il être établi sans réserve de ce genre par la même Convention ? Oui, répond encore votre Comité par 13 voix contre 4 et une abstention.
Sur le premier de ces deux points, l’opposition semble la plus vive. On critique avec force cette clause de la réserve des intérêts vitaux, mais c’est seulement parce qu’on la trouve trop élastique, et que l’arbitrage n’est pas alors suffisamment obligatoire. Nous ne demandons qu’à suivre, et c’est par sagesse que nous n’allons pas plus loin.
N’avons-nous pas du reste le droit de rappeler que la Délégation allemande reconnaît elle-même dans certains cas l’utilité, la valeur morale, de cette clause ; et n’en admet-elle pas elle-même l’insertion dans les dispositions relatives au compromis devant la Cour permanente ?
Elle n’a, nous le répétons, qu’une valeur morale mais cela est-il négligeable ? Et n’est-ce pas précisément cette portée de la réserve qui laisse à la Convention sa haute valeur aux yeux du monde civilisé, sans qu’il en résulte de péril pour les intérêts légitimes des divers États ?
