J’abrège, Messieurs. Mais je ne peux pas oublier cette convention par laquelle les États se sont interdits de recourir à la force pour le recouvrement des dettes contractuelles, à moins d’un refus d’arbitrage de l’autre partie. C’est à nos collègues d’Amérique, dont nous sommes heureux de saluer ici tant de représentants éminents, que revient l’honneur de cette clause si importante, dont la première pensée appartenait à notre collègue Drago, et dont la proposition définitive et le vote à la Conférence sont dus à l’ancien ambassadeur des États-Unis à Paris, le général Porter.
Enfin, Messieurs, nous avons élevé au milieu du monde la première juridiction internationale proprement dite : la Cour des Prises. On a dit que c’était une institution bien spéciale, qu’il s’agissait du droit particulier de la guerre maritime, et de cas qui ne se présenteraient que rarement. Cela est-il vraiment si peu de chose ? Et n’a-t-on pas des exemples historiques de captures de navires qui ont failli mettre aux prises de grandes nations neutres et belligérantes ? Un navire de commerce est capturé. Le tribunal de l’État capteur juge de la validité de la capture, et c’est, jusqu’à présent, le seul recours du capturé. Voici maintenant qu’une Cour supérieure aux juridictions nationales est créée, que le capturé aura recours devant elle contre la décision du tribunal national qui l’a condamné. Et voici que
