rants de faire passer à travers le territoire d’une Puissance neutre des troupes ou convois, soit de munitions, soit d’approvisionnements, d’installer sur ce territoire des stations radiotélégraphiques et d’y former des corps de combattants ou d’y ouvrir des bureaux d’enrôlement.
Article 5 : Obligation pour les Puissances neutres de ne pas tolérer les actes susvisés.
Convention concernant la limitation de l’emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles.
Article premier : Obligation de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement d’un pays par le Gouvernement d’un autre pays comme dues à ses nationaux, sauf quand l’État débiteur refuse ou laisse sans réponse une offre d’arbitrage.
Mais ce n’est pas seulement le nombre et l’étendue de ces obligations internationales qu’il importe de signaler. C’est le caractère absolument nouveau de ces liens de droit, qui donne aux « Institutions de La Haye » leur figure véritable et leur profonde signification.
Certes, il existait déjà entre tels ou tels États de nombreux traités créant à la charge des uns, au profit des autres, des obligations et des droits conventionnels. Mais :
