(revisée et complétée en 1907). — Article 48 : Obligation pour le bureau international de La Haye de porter à la connaissance d’une Puissance en litige avec une autre la déclaration d’après laquelle celle-ci se reconnaît prête à soumettre le différend à un arbitrage.[1]
Convention et Règlement de 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre dur terre (revisée et complétée en 1907) :
Article premier de la Convention : Obligation pour les États de donner à leurs forces armées de terre des instructions conformes au règlement annexé à la Convention.
Articles du Règlement : Article 4 : Obligation de respecter la propriété personnelle des prisonniers de guerre.
Article 46 : Obligation, pour l’autorité militaire sur le territoire de l’État ennemi, de respecter l’honneur et les droits de famille, la vie des individus et la propriété privée.
Article 52 : Obligation de constater par des reçus les prestations en nature, quand elles ne seront pas payées au comptant, et d’effectuer le plus tôt possible le paiement des sommes dues.
Article 54 : Obligation de restituer à la paix, moyennant indemnité, les câbles sous-marins reliant un territoire occupé à un territoire neutre.
- ↑ En outre, 32 Puissances sur 44 se sont déclarées prêtes à soumettre à l’arbitrage sans réserve leurs différends dans 8 cas déterminés par la Convention proposée.
