6o La Conférence a enfin institué une Cour internationale des Prises.
Pour la première fois, les États civilisés se sont mis d’accord pour créer une juridiction internationale, obligatoire et permanente, supérieure à leurs juridictions nationales.
L’objet de cette institution est spécial, il est vrai. Mais les Prises maritimes comptent parmi les plus graves des questions qui divisent les États et peuvent les mettre en conflit armé, et c’est sans aucune restriction ou réserve que ces États ont accepté de les soumettre dorénavant à la juridiction internationale.
Quelle que soit d’ailleurs l’importance de ses attributions, le fait même de l’existence d’une telle juridiction suprême, à laquelle sont soumises les sentences des tribunaux nationaux, équivaut à une révolution dans les rapports politiques des Nations.
B. — Dans le domaine de la guerre :
Pour la première fois, l’ouverture des hostilités entre deux États est soumise à une régle : elle doit être précédée d’un avertissement préalable et non équivoque, ayant soit la forme d’une déclaration de guerre motivée, soit celle d’un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle. Et les neutres ne peuvent être de leur côté tenus aux obligations de la neutralité que « s’il est établi, d’une
