3o La Conférence a voté un projet complet de juridiction internationale permanente, dite : « Cour de justice arbitrale, » composée de juges nommés pour douze ans « représentant les divers systèmes juridiques du monde, et chargés d’assurer la continuité de la jurisprudence arbitrale ; » en outre, par un vœu inséré dans l’acte final, elle a demandé aux Gouvernements de mettre ce projet en vigueur aussitôt qu’un accord serait intervenu sur le choix des juges.
4o Enfin, elle a revisé et refondu la Convention de 1899 sur le Règlement pacifique des conflits internationaux, établi des règles précises pour le fonctionnement des commissions d’enquête, amélioré la procédure ordinaire des arbitrages et créé une procédure sommaire, simple, rapide et peu coûteuse, pour les litiges d’ordre technique et d’importance secondaire.
En outre, les deux résultats essentiels suivants ont été définitivement acquis :
5o Une Convention spéciale a interdit aux États « le recours à la force armée pour le recouvrement des dettes contractuelles, » sauf si l’État débiteur refuse l’arbitrage ou manque d’exécuter la sentence arbitrale.
Un véritable cas d’arbitrage obligatoire est ainsi introduit en fait, pour une sorte importante et trop fréquente de conflits, dans le régime contractuel des Nations.
