GENDARMERIE, 13-15. GENDARMERIE, 16-22. 1043 . Le ministre de la guerre doit être averti immédiatement et directement par un rapport spécial des événements extraordinaires dont rénumération suit vols avec effraction commis par plus de deux malfaiteurs ; incendies, inondations et autres sinistres de même nature assassinats ; attaques des voitures publiques, des courriers, des convois des deniers de 1 État ou de munitions de guerre ; enlèvement et pillage des caisses publiques et des magasins militaires ; arrestations d’embaucheurs, d’espions employés à lever le plan des places et du territoire, ou à se procurer des renseignements sur la force et les mouvements des troupes ; saisie de leur correspondance et de toutes pièces pouvant donner des indices ou fournir des preuves de crimes et de complots attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l’État provocations à la révolte contre le Gouvernement ; attroupements séditieux ayant pour objet le pillage des convois de grains ou farines ; émeutes populaires découvertes d’ateliers ou d’instruments servant à fabriquer la fausse monnaie et arrestation des faux-monnayeurs assassinats tentés ou consommés sur des fonctionnaires publics attroupements, armés ou non armés, qualifiés séditieux par la loi distributions d’argent, de vin, de liqueurs enivrantes et autres manoeuvres tendant à favoriser la désertion ou à empêcher les militaires de rejoindre leurs drapeaux attaques dirigées et exécutées contre la force armée chargée des escortes et des transfèrcments des prévenus ou condamnés rassemblements, excursions et attaques de malfaiteurs réunis et organisés en bandes, dévastant et pillant les propriétés découvertes de dépôts d’armes cachés, d’ateliers clandestins de fabrication de poudre, de lettres comminatoires, de signes et mots de ralliement, d’écrits, d’alliches et de placards incendiaires provoquant à la révolte, à la sédition, à l’assassinat, au pillage ; envahissement avec violence d’un ou de plusieurs postes télégraphiques, et destruction, par des individus ameutés des appareils de télégraphie ; dégradation d’une partie quelconque de la voie d’un chemin de fer, commise en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, et généralement de tous les événements qui exigent des mesures promptes et décisives, soit pour prévenir le désordre, soit pour le réprimer (art. 77).
. Pour les événements ci-dessus spécifiés, des rapports spéciaux doivent être adressés directement au ministre par les officiers de gendarmerie de tous grades. Hors ces cas exceptionnels, et à moins d’ordres particuliers, les chefs de légion seuls correspondent directement avec le ministre. •
. Rapports de la gendarmerie avec le ministre de l’intérieur. C’est ce ministre qui prescrit à la gendarmerie les mesures qui ont pour but d’assurer la tranquillité publique, le maintien de l’ordre, l’exécution des lois et règlements ; c’est lui qui donne les ordres relatifs à la police générale et à la sûreté de l’État. En conséquence, chaque chef de légion lui adresse, du 5 au 10 de chaque mois, un rapport sur le service qui a été fait dans le mois précédent. Ce rapport doit rendre compte du service ordinaire et extraordinaire accompli par les brigades des arrestations civiles et militaires opérées pendant le mois ; du nombre des prisonniers transférés, soit de brigade en brigade, soit par les chemins de fer, soit dans les voitures cellulaires ; des escortes de malles et courriers porteurs de fonds publics ou des dépêches du Gouvernement ; et des événements qui sont de nature à intluer sur la tranquillité intérieure. Le ministre doit aussi recevoir un état nominatif des individus arrêtés, avec l’indication des motifs de l’arrestation et des lieux où ils ont été conduits.
. La gendarmerie étant chargée de la surveillance des repris de justice, mendiants, vagabonds, gens sans aveu, condamnés libérés et des individus assujettis à l’internement ou à toute autre mesure de sûreté générale, rapport de cette surveillance doit aussi être adressé mensuellement au ministre de 1 intérieur.
. Indépendamment de ces rapports mensuels, les chefs de légion doivent adresser au ministre de l’intérieur, du h au 10 janvier de chaque année, un tableau sommaire et récapitulatif du service fait par chaque compagnie pendant les 12 mois de l’année précédente.
. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, dans lesquels un avis immédiat doit être adressé au ministre de la guerre, un avis semblable doit être transmis au ministre de l’intérieur. . C’est ce ministre qui est chargé d’assurer le casernement des gendarmes. Toutefois les baux passés à cet effet par les préfets ne sont soumis à son approbation que lorsqu’il le juge nécessaire, tandis qu’ils sont toujours soumis à l’approbation du ministre de la guerre, auquel des états descriptifs des bâtiments affectés au logement des gendarmes doivent être transmis par les chefs de légion avec leurs observations, immédiatement après la passation ou le renouvellement des baux (art. 75 et 79 à 85’.
. Rapports de la gendarmerie avec le ministre de lajustice. Les officiers de gendarmerie sont officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur de la République. Ils relèvent du garde des sceaux pour les fonctions qu’ils remplissent en cette qualité. En conséquence, chaque chef de légion doit lui adresser, du 5 au 10 de chaque mois, un rapport sur les actes de policejudiciaire qui ont été faits par les officiers de chaque compagnie, et à la fin de chaque année, un tableau sommaire du service judiciaire fait par les officiers de l’arme pendant les 12 mois écoulés (art. 86 et 87).
. Rapports de la gendarmerie avec le ministre de la marine. La gendarmerie rend compte au ministre de la marine de l’arrestation des marins et des militaires des troupes de lamarine en état de désertion. Pour l’escorte des condamnés dans les colonies pénitentiaires et pour la police à exercer dans ces établissements, la gendarmerie relève encore du ministre de la marine. Des rapports mensuels et un état récapitulatif annuel lui sont adressés.
. La gendarmerie coloniale est aussi dans les attributions de ce même ministre pour la direction du service, l’administration et la comptabilité ; mais elle reste dans celles du ministre de la
