pagnie. Le sujet n’était pas sans difficulté : le bill devait se proposer, d’un côté, de placer un contrôle effectif, un pouvoir réel sur les affaires de l’Inde dans les mains du roi, s’exerçant dans les limites de la constitution, en d’autres termes dans les mains des ministres ; mais, en même temps, le grand obstacle contre lequel s’était perdu le bill de Fox, c’était l’accusation de vouloir se saisir d’un grand patronage : Pitt devait, par conséquent, éviter de paraitre vouloir acquérir quelque addition de pouvoir provenant de cette source. Pour atteindre ce but, le ministère ne proposa pas un plan absolument nouveau, il se borna sous bien des rapports à améliorer ce qui existait déjà.
Les principales dispositions du bill étaient les suivantes : 1° six conseillers privés étaient nommés commissaires des affaires de l’Inde ; sous la présidence d’un secrétaire d’État. Ces commissaires étaient nommés par Sa Majesté, révocables à son bon plaisir ; il s’étaient revêtus d’un pouvoir de contrôle de surveillance sur toutes les affaires civiles, militaires et financières. 2° La cour des directeurs transmettait à ces commissaires toute sa correspondance avec l’Inde, tant les lettres qu’elle écrivait que celles qu’elle recevait ; ils renvoyaient ces lettres avec leur approbation ou leur improbation, développées suivant le cas. Les dépêches, ainsi amendées, étaient envoyées dans l’Inde. La correspondance se trouvait dans les mains de ces commissaires. 3° Dans tous les cas où le secret était
