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HYPOSTATIQUE (UNION
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HYPOTHEQUE


il a le droit de suivre la chose hypothéquée, c’est-à-dire de la saisir entre les mains des tiers qui la détiendraient, l’auraient-ils acquise sans fraude et par contrat onéreux. Il n’a pas à redouter davantage de n’être payé qu’au « sol le franc », car il a droit à voir sa créance remboursée avant toutes celles des créanciers non hypothécaires ou des créanciers ayant pris hypothèque après lui. L’hypothèque lui confère le droit de « préférence » en même temps que le droit de

« suite ».

En règle générale, ne sont susceptibles d’hypothèque que les biens immobiliers. Pendant longtemps, les biens mobiliers ont été rigoureusement exclus par notre droit ; on disait que’meubles n’ont pas de suite par hypothèque ». Actuellement quelques exceptions sont admises ; ainsi la loi reconnaît l’hypothèque des fonds de commerce, de certains produits agricoles, etc. Il est inutile de faire remarquer que l’hypothèque, étant la simple garantie d’une créance, suit le sort de celle-ci et ne peut exister sans elle. Elle ne saurait ni prendre naissance avant elle ni lui survivre. Son existence implique nécessairement la préexistence d’un droit qu’elle sert à « assurer ».

L’hypothèque, tout en répondant à la même préoccupation que le gage et l’antichrèse, en difîère essentiellement. Dans le gage et l’antichrèse le débiteur est dessaisi de sa chose, il la remet entre les mains de son créancier, qui en est désormais nanti. Dans l’hypothèque il garde non seulement la propriété, mais encore la possession de l’objet qu’il a hypothéqué ; il en a la disposition en fait et en droit. Ce n’est qu’au jour fixé pour le remboursement que le prêteur, s’il veut être payé, peut exiger que la garantie lui soit remise pour la faire vendre afin de rentrer dans ses fonds.

Pour qu’une hypothèque soit valable et puisse avoir ses effets, il ne suffit pas qu’elle soit consentie par le débiteur ; il est nécessaire qu’inscription en soit faite sur un registre tenu par des fonctionnaires spéciaux qu’on appelle conservateurs des hypothèques. Dans l’inscription doivent être énoncés : le nom du débiteur et les biens qu’il hypothèque, le nom du créancier, le montant et l’époque de sa créance, le domicile dont il fait élection dans la circonscriplion du bureau de l’inscription, la date et la nature des titres qui lui confèrent le droit de prendre hypothèque. Quelques In’polhèques seules sont dispensées d’inscription ; ce sont celles des femmes mariées, des mineurs, des interdits et de certains créanciers privilégiés.

L’hypothèque n’est pas une innovation du droit moderne ; elle a été pratiquée dans l’antiquité. On la trouve à.Mhènes au ive siècle avant notre ère et à Home aux premiers temps de l’empire. Venue après le gage, la vente à réméré et l’aliénalion fiduciaire, elle exista simultanément avec ces modes de garantie et ne les supplanta jamais complètement. Elle s’établissait par simple consentement, pouvait porter sur les meubles aussi bien que sur les immeubles et, si elle ne fut pas toujours entièrement occulte, on ignorait les moyens de publicité employés de nos jours pour avertir (ic son existence les tiers intéressés. Elle n’a fait qu’assez tard son apparition dans les pays occidentaux. Nos plus anciennes chartes, comme les formulaires de l’époque mérovingienne et de l’époque carolingienne, l’ignorent absolument ; elles ne parlent que de la constitution de ftage. Comme V impignoralio sous ses diverses formes donnait lieu à beaucoup d’abus et que ouvent elle ne servait qu’à dissimuler de coupables procédés usuraires, les canonisles et les théologiens, en les combattant sans repos, contribuèrent pour une large part à faire insensiblement pénétrer dans la pratique cl adopter par le droit l’hypothèque romaine longtemps oubliée. Elle réapparaît au ww siècle sous l’appellation iVoMii/nlio hannrum ; ce n’est que bien

plus tard — dans le courant du xvie siècle — qu’elle reprend son nom ancien. A cette époque, elle peut être établie par acte privé aussi bien que par acte pubhc, porter sur les biens mobiliers comme sur les immobiliers, être générale ou demeurer occulte. Elle évolue assez lentement et n’arrive que progressivement à la forme sous laquelle, à quelques variantes près, nous la trouvons dans presque tous les codes de notre temps. II. Espèces.

LTne hypothèque peut ou être établie par la volonté du propriétaire débiteur, ou naître de stipulations de la loi, ou résulter d’une sentence soit de juges soit d’arbitres ; on peut donc distinguer, en se plaçant au point de vue de leur « source », trois espèces d’hj’pothèque : l’iiypothèque conventionnelle, l’hypothèque légale et l’hypothèque judiciaire.

1° L’hypothèque conventionnelle est un contrat accessoire et solennel par lequel une persoonne capable d’aliéner engage des biens, qui lui appartiennent actuellement et qui sont spécifiés, pour servir de garantie à une obligation déterminée. Celui-là seul peut valablement consentir et constituer une hypothèque à qui la loi reconnaît la capacité de vendre et il ne peut la laisser prendre que sur les biens qu’il a le droit de vendre, par conséquent que sur ce qui est à lui en qualité de propriétaire, d’usufruitier ou d’emphytéote. Toute hypothèque prise dans d’autres conditions est annulable ; elle sera même nulle radicalement et de plein droit si l’on a hypothéqué un bien qui n’appartient pas. Ce n’est qu’exceptionnellement et dans quelques rares cas fixés par la loi qu’on a le droit d’hypothéquer des biens à venir. L’acte constitutif d’hypothèque doit être passé devant notaire ou, s’il est simplement sous seing privé, déposé chez un notaire.

2 » L’hypothèque légale ou tacite est celle qui est établie par la loi ; le créancier la possède de plein droit, il n’a nul besoin tle se la faire donner par une convention expresse. Ainsi la femme mariée a hypothèque sur tous les biens de son mari pour le montant de sa dot et les accroissements qui lui sont survenus depuis le mariage ; les mineurs et les interdits sur les biens de leurs tuteurs ; l’État, les communes, les établissements publics sur les biens de leurs receveurs et administrateurs-comptables. La loi ne s’est pas contentée de créer ces hypothèques, elle a établi des hypothèques privilégiées, c’est-à-dire des hypothèques qui, au lieu de prendre rang par ordre de date, passent avant d’autres qui leur sont antérieures. Elles jouissent d’un classement de faveur, de telle sorte que ceux qui les possèdent devront être payés de préférence et avant les autres sur le prix de l’immeuble hypothéqué, si cet immeuble est vendu. Les principales hypothèques privilégiées sont celles du vendeur, du copartageant, des architectes et entrepreneurs.

3° L’hypothèque judiciaire est une forme de l’hypothèque légale ; elle suit, en vertu de la loi, tout jugement condamnant un débiteur à s’acquitter des obligations qu’il a à l’égard d’un créancier. Elle est prise <le plein droit parle fait seul que la sentenccest rendue ; son but est d’assurer de la façon la plus efBcace leur exécution au. arrcls de la justice.

m. Effkts. — Les effets de l’hypothèque peuvent être considérés par rapport au débiteur, par rapport aux autres créanciers et par rapport au tiers acquéreur de l’innneuble hypothéqué. — Le propriétaire d’un bien hypothéqué, connue il a été déjà dit, en garde la jouissance connue la propriété, il en perçoit les fruits et revenus, il peut même le donner ou le vendre, mais il ne peut légitimement l’aliéner qu’à la condition de désintéresser le créancier auquel ce bien sort de garantie. Le créancier a un droit réel sur l’imnicuble hypothéqué, droit en vertu ducpiol, lorsque sa créance viendra à échéance, il pourra, après commande-