CONSULTATION DU BARREAU DE RENNES.
Les anciens avocats soussignés, vu le Mémoire à
consulter qui leur a été soumis, sont d’avis des résolutions
suivantes.
Sur la première question : « Le réglement de 1817, en le supposant publié dans les formes légales, avait-il l’autorité d’une loi coloniale, selon l’article 73 de la Charte ? Le gouverneur a-t-il pu, en vertu de ce réglement, enlever les consultans à leurs juges et les déporter ? »
Le conseil pense que la négative n’est pas douteuse ; pour le démontrer, il suffira d’établir quelques principes élémentaires.
Lorsque, après de longs orages, les Bourbons sont remontés sur le trône de leurs ancêtres, ils ont fondé la monarchie constitutionnelle ; cette monarchie a pour base la Charte.
La Charte est la première des lois, ou plutôt elle en est la source ; c’est d’elle que les lois découlent. Elle domine la législation, et tout ce qui est contraire aux grands principes fondamentaux quelle a établis, doit être réprouvé et réprimé comme attentatoire à la monarchie même.
La Charte est la règle des Français ; elle les oblige tous, mais aussi elle les protège tous.
Les colonies font-elles partie de la France ? Les colons libres, noirs ou blancs, sont-ils Français ? qui pourrait en douter ? qui oserait le contester ?
Les colons sont donc soumis à la Charte ; mais s’ils doivent se soumettre à son empire, ils sont aussi placés sous sa sauvegarde et sa protection ; sans doute ils lui doivent obéissance lorsqu’elle leur commande, mais aussi en retour ils peuvent se réclamer d’elle, lorsqu’on leur fait injustice.
