Ce réglement porte l’intitulé suivant :
« Au nom du roi, le maréchal de France, ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, a arrêté et arrête ce qui suit. »
Ce n’est pas une ordonnance : celle-ci est supposée émanée directement de la puissance royale : le ministre au département duquel elle appartient la contresigne pour attester la volonté directe du prince.
Ici c’est le ministre qui agit seul, qui exprime sa volonté ministérielle non connue du prince, non délibérée dans son conseil : c’est un simple acte d’administration.
Si les ordonnances elles-mêmes doivent être faites pour l’exécution des lois, à plus forte raison les simples actes d’administration doivent-ils y être conformes ? (Art. 14 de la Charte.)
Si donc le pouvoir de déportation ne se trouve pas dans une loi antérieure, cet acte purement ministériel n’en peut avoir posé le principe ; ce n’est pas par des instructions, par des décisions, par des lettres d’administration, que l’on peut créer sur les personnes libres une dictature que le droit public refuse à la législature elle-même, dans les gouvernemens libres.
Ainsi y en s’arrêtant à la forme de l’acte, à l’autorité essentiellement inférieure à la loi dont cet acte émane, à la nécessité de l’intervention de la puissance législative pour lui imprimer le caractère de loi, le réglement du 10 septembre 1817 n’est évidemment pas une loi, ni une ordonnance pour l’exécution des lois.
C’est un acte purement ministériel obligatoire, en tout ce qu’il renferme de conforme aux lois, parce
