est qualifiée itérative, et pourquoi ils m’ont chargé de la présenter directement à la Cour ; cette Cour étant seule juge du mérite de cette déclaration.
J’avais cru d’abord que les décisions qui les frappent étaient des actes purement administratifs ; mais Son Exc. le ministre de la marine a cru qu’elle ne pouvait se permettre de les réformer, parce qu’ils étaient des jugemens ; elle a donné à mes cliens la qualification de condamnés. Cette condamnation serait afflictive et infamante ; car il s’agit d’une déportation véritable, et non pas d’une simple mesure de police, ainsi que la Cour s’en Convaincra, lorsqu’elle aura les décisions sous les yeux.
Si la Cour voyait quelque difficulté dans l’admission de ces pourvois, elle ne saurait les rejeter que par un arrêt rendu en audience publique et sur rapport.
Dans ce cas, je vous supplierai, M. le président, de vouloir bien m’accorder la parole, pour les défendre selon mon devoir ; et, comme la question n’est pas sans difficulté, de m’accorder un seul jour pour me préparer. J’invoquerai encore, sur ce point, un précédent de M. le président Barris, dans l’affaire du lieutenant-colonel Caron, dont la requête ne fut rejetée que parce qu’elle n’avait pas été faite par le condamné en personne.
Daignez agréer l’hommage de mon profond respect.
N° XLII. Lettre à M. le chevalier de Brevannes, conseiller d’État, rapporteur de l’affaire des déportés de la Martinique, au Comité de l’intérieur[1].
Monsieur le conseiller d’État, ne pouvant, dans une affaire non contentieuse, ou supposée telle, produire officiellement de mémoire, au comité de l’intérieur, dans l’affaire des déportés dont vous êtes rapporteur, permettez-moi de vous soumettre des réflexions importantes, et de vous prier de les faire valoir devant le conseil, pour éclairer sa religion.
Le conseil ne se croira peut-être pas en droit d’examiner si la décision du conseil spécial du gouvernement de la Martinique, est légitime au fond, et s’il y a eu conspiration véritable de la part des hommes de couleur ; ce que je nie de toutes les forces de mon âme, ce que M. Billecocq, dans sa consultation,
- ↑ On ignore quelle décision a été prise.
