N° XLI. À M. le Président par intérim de la section criminelle (M. Ollivier.)
Monsieur le président, puisque vous croyez devoir consulter la Cour sur la nomination d’un rapporteur, relativement aux déclarations de pourvoi, faites par six déportés de la Martinique, que vous avez eu la bonté de recevoir à l’audience du 29 juillet, permettez-moi de vous rappeler quelques précédens, et ce qui avait été réglé par M. le président Barris, dans des circonstances semblables ou analogues.
Ce grand magistrat avait reconnu que les formes prescrites par le Code d’instruction criminelle, pour la transmission des pièces, n’étaient pas applicables aux jugemens des colonies, où ce Code n’a pas été promulgué, ou aux juridictions exceptionnelles qui ne ressortent pas directement à la Cour.
Ainsi, relativement aux jugemens des conseils de guerre, il fut établi par lui, tout en maintenant la règle, que les pièces ne seraient reçues par le greffier que du parquet, par le moyen de la correspondance officielle du ministère, que les déclarations de pourvoi lui seraient présentées directement, et reçues au greffe après qu’il aurait mis le committitur. C’est ce qu’il a fait à plusieurs reprises, de sa main déjà défaillante, à l’égard des pourvois des 106 transfuges de la Catalogne, que j’eus l’honneur de lui porter moi-même.
Ici le cas est le même. Les six déportés attaquent, non pas un jugement ordinaire rendu dans les formes prescrites par le Code d’instruction criminelle, mais des arrêts émanés d’une juridiction extraordinaire, d’une véritable commission permanente établie à la Martinique. Ils l’attaquent pour incompétence, excès de pouvoir, et violation de toutes les formes de la justice.
Ils n’ont pu, dans leur déclaration, indiquer la date exacte des décisions qui les frappent, parce qu’elles ne leur ont pas été lues ni signifiées. Je viens de découvrir qu’elles sont du 27 décembre 1823 et jours suivans ; mais je ne le sais pas officiellement, et c’est ce qui nécessite un arrêt d’apport de pièces. Leur pourvoi n’a pu être fait qu’en France, parce qu’ils ont été enlevés par la force, et qu’ils n’ont communiqué avec la terre, que depuis leur arrivée. Le 21 mai 1824, ils ont fait, au greffe du tribunal de Brest, une déclaration de pourvoi ; mais cette pièce est en ce moment retenue au ministère de la justice. Voilà pourquoi leur déclaration du 23 juillet
