et les distributeurs de lettres ou billets anonymes. (Cassé le 7 décembre 1723.)
26 septembre 1723, ordonnance locale qui renvoie un libraire après visite de ses livres.
17 avril 1725, lettre du ministre portant que l’exécution des ordonnances du Roi ne doit pas être modifiée par les gouverneurs et intendans.
14 octobre 1726, arrêt du conseil supérieur qui ôte à un mulâtre la tutelle d’une blanche, attendu sa condition.
30 septembre 1727, lettre du ministre qui défend de faire mourir d’autorité privée des nègres, sous prétexte de sorcellerie.
7 décembre 1727, lettre du gouverneur portant, que les hommes de sang mêlé sont incapables des charges de magistrature et de milices, et qui défend les mariages avec les négresses ou mulâtresses.
2 juin 1735, ordonnance de l’intendant qui assujettit au cautionnement ceux qui partent pour France.
7 juillet 1735, arrêt du conseil du Cap qui porte que les créanciers de la colonie doivent être préférés à ceux de France.
9 janvier 1737, arrêt du même conseil qui condamne à une amende un serrurier fabricant de ceintures de chasteté.
22 avril 1754, arrêt du conseil d’État qui casse un arrêt du conseil supérieur, pour application de peines arbitraires autres que celles prévues par les ordonnances.
26 avril 1755, lettre du ministre qui défend de donner copie aux condamnés des procédures criminelles ; mais enjoint aux gouverneurs de les transmettre au gouvernement avec leurs observations.
24 juin 1756, lettre du ministre portant que sa majesté n’a pu approuver le renvoi qui a été fait d’un procureur du roi, observant que le bannissement d’un fonctionnaire blesse les principes de la justice et les maximes d’un gouvernement réglé, et qu’il ne serait pas tolérable contre un habitant sans caractère.
9 septembre 1757, arrêt du conseil supérieur qui interdit un huissier pour avoir signifié un appel au conseil d’État contre l’un de ses arrêts.
20 janvier 1758, arrêt du conseil supérieur qui fait application à Macondal d’un édit de juillet 1682 contre les devins et magiciens, et le condamne à être brûlé vif et mis à la question.
7 avril 1758, réglement du conseil supérieur sur la police des esclaves ; défense aux habitans de souffrir leurs assemblées et cérémonies superstitieuses, à peine de 300 francs d’amende ; défense aux affranchis et esclaves de vendre et composer des garde-corps, dits macondals.
