précisée aucune base légale de calcul permettant d’asseoir cette taxation.
En d’autres termes, le Gouvernement a toute liberté pour fixer le prix du blé au niveau qui lui convient. C’est l’arbitraire pur et simple.
Votre commission de l’agriculture aurait désiré que son rapport soit adopté par l’Assemblée. Elle se heurte aux propositions de la conférence des présidents et elle constate qu’il est impossible de faire discuter par cette assemblée et par le Conseil de la République, puis en deuxième lecture, un projet avant les vacances.
Il convient néanmoins, monsieur le secrétaire d’Etat, de rappeler un certain nombre de dispositions que la commission désirerait voir inscrire dans les décrets que vous devrez prendre.
Certes, le projet de la commission forme un tout et il n’est guère possible de déclarer certaines de ses dispositions moins importantes que d’autres.
La commission s’est efforcée de mettre sur pied une réglementation qui soit adaptée aux nécessités impérieuses de la situation du marché du blé. Elle attache cependant une importance aux points suivants : Tout d’abord, le conseil central doit retrouver, tant dans sa composition que dans ses attributions, un rôle qu’il a totalement perdu depuis l’ordonnance de décembre 1944. En vertu de ce texte, en effet, tous les pouvoirs qu’il tenait de la loi de 1936 sont dévolus au ministre de l’agriculture et ses membres sont choisis également par ce ministre. Il faut que sa composition soit modifiée de manière que le conseil central représente réellement la profession.
Il faut, d’autre part, qu’il retrouve les attributions que la commission de l’agriculture lui octroie dans son rapport afin de représenter réellement l’organe compétent pour conduire une véritable politique céréalière.
Il faut, d’autre part, que le Gouvernement s’inspire de la méthode de fixation du prix du blé préconisée par sa commission de l’agriculture. Au système du prix de revient, qui chaque année fait l’objet de discussions interminables entre les divers services ministériels, il faut que soit substitué un système plus simple qui permette de faire varier le prix du blé en fonction du prix de la vie.
Par ailleurs, il faut absolument aboutir en France à une politique du bon pain, c’est-à-dire réduire le taux d’extraction du blé. Il est également nécessaire de constituer un stock de sécurité. (Très bien ! très bien ! à droite.)
Il faut de la même façon, en ce qui concerne le marché intérieur des céréales secondaires, apporter plus de liberté dans la réglementation et prendre les mesures adéquates que cette détente implique.
Mais en raison de l’importance de la récolte 1953, il faut réduire au maximum les importations de ces céréales secondaires.
La commercialisation du seigle et du maïs devra faire l’objet d’une étude particulière.
Telles sont, brièvement rappelées, un certain nombre des dispositions que votre commission de l’agriculture a adoptées, dont elle aimerait que le Gouvernement s’inspirât lorsqu’il envisagera l’organisation de la prochaine campagne céréalière.
Il me semble inutile de faire ressortir plus longuement l’importance de ces questions sur lesquelles je demande au Gouvernement de nous faire connaître son point de vue. (Applaudissements à droite et sur de nombreux bancs)
M. le président. La parole est à M. Viatte.
M. Charles Viatte. Mes chers collègues, l’expérience de cet après-midi montre que des questions non inscrites à l’ordre du jour peuvent être néanmoins discutées. Malheureusement, pour qu’il en soit ainsi, il faut qu’il y ait eu des drames.
Or, il est un problème qui, toutes proportions gardées, est analogue à celui des Nord-Africains en France. Il concerne les territoires d’outre-mer. Nous en avons parlé ici il y a quelques jours et le Gouvernement s’en est débarrassé, pour le moment tout au moins, avec beaucoup d’habileté, je dirai même avec désinvolture. Il s’agit de la rémunération des fonctionnaires d’outre-mer.
Si je suis bien informé, la situation n’a fait que s’aggraver et la grève des fonctionnaires locaux, qui a débuté le 15 mai, se poursuit encore.
Il se produit parfois dans les départements d’outre-mer — à la Guadeloupe, par exemple — des rencontres sanglantes entre le service d’ordre et la population.
Avant d’en arriver à des événements graves, ne pourrions-nous pas consacrer quelques heures à un échange de vues sur la situation dans ces départements ? C’est, en tout cas, le vœu formulé par le mouvement républicain populaire. Je crois que mon groupe interprète d’ailleurs, en l’exprimant, la pensée de beaucoup de nos collègues, car il existe sur ce point une dizaine de demandes d’interpellation émanant de divers côtés de cette Assemblée.
Deuxième raison qui me fait intervenir an nom de mon groupe : nous voulons marquer notre stupéfaction de constater que, dans les propositions de la conférence des présidents, ne figure pas un échange de vues sur la réforme de l’enseignement, laquelle doit être réalisée par décret avant la fin du mois de juillet et entrer en application le 1er octobre.
Or, ce matin, la commission de l’éducation nationale a entendu très longuement M. le ministre ; la séance s’est terminée à treize heures trente. M. le ministre nous a déclaré qu’il allait demander au représentant du Gouvernement à la conférence des président d’intervenir pour que figure à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée, avant l’interruption de la session, la discussion des interpellations qui sont déposées sur ce sujet.
Je n’ai pas le droit — je le sais pertinemment — de déposer un amendement tendant à faire figurer la discussion de ces interpellations à l’ordre du jour, mais je déclare au nom de mon groupe que nons mettrons tout en œuvre pour qu’elle soit appelée. Si, par malheur, il n’en était pas ainsi, nous serions obligés à la rentrée, au moment peut-être du vote des crédits qu’on finira bien par nous demander — et c’est peut-être, en définitive, ainsi que cela se traduira — de mettre tout en œuvre pour que le Parlement ne soit pas dessaisi d’une de ses plus importantes attributions. (Applaudissements au centre.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric-Dupont.
M. Frédéric-Dupont. J’ai déposé un amendement pour demander que soit discuté en tête de la séance de vendredi matin, le rapport no 5606 de M. Quinson.
M. le président. Monsieur Frédéric-Dupont, je ne suis saisi d’aucun amendement revêtu de votre signature.
M. Frédéric-Dupont. Monsieur le président, je le formule verbalement. (Sourires.)
M. le président. Ce n’est pas conforme au règlement.
M. Frédéric-Dupont. Je demande l’inscription à l’ordre du jour d’un rapport qui intéresse tous les restaurateurs, hôteliers, épiciers et cafés et qui est relatif à la tenue, par les détaillants, d’un registre d’entrée et de sortie pour les vins d’appellation d’origine.
M. le président. C’est une raison supplémentaire pour que votre amendement soit présenté par écrit.
M. Frédéric-Dupont. Un débat de dix minutes serait suffisant pour régler cette question qui intéresse un nombre considérable de détaillants de France, vous ie savez comme moi.
Le rapport a d’ailleurs été adopté à l’unanimité par la commission des boissons et il est déposé. M. Quinson y précise que la tenue imposée du registre est considérée par tout le commerce de détail comme une véritable brimade.
Il faut que vous sachiez aussi qu’une première circulaire a suspendu l’exécution du décret considéré en raison de difficultés insurmontables et qu’une deuxième circulaire a indiqué que, en raison du vote imminent du rapport Quinson, ledit décret ne pouvait pas encore être appliqué.
Il reste que la date d’application est fixée au 1er octobre. Par conséquent, si nous ne discutons pas de ce problème, nous aboutirons au résultat suivant : ou bien, on commencera à prendre des sanctions contre des commerçants bien que les difficultés prévues soient insurmontahles, ou bien, on rédigera une nouvelle circulaire aussi ridicule que les premières pour affirmer que, le vote du rapport Quinson étant imminent, il est nécessaire de ne pas prendre de sanctions.
Il est donc indispensable de discuter ce rapport. Je demande à l’Assemblée de se prononcer par scrutin sur mon amendement tendant à inscrire, je le répète, en tête de la séance de vendredi matin la discussion du rapport de M. Quinson. Le débat ne durera pas plus de dix minutes et j’ajoute que, en grande partie, les services agricoles sont d’accord.
M. le président. La parole est à M. Chaban-Delmas.
