Le Cri de Toulouse, numéro 1/Annonces & Publicité
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur ;
Vu les dispositions de l’article 23 du décret du 17 février 1852, prescrivant que les annonces judiciaires, exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées, à peine de nullité de l’insertion dans les journaux désignés chaque année par le Préfet et que le Préfet réglera en même temps le tarif de l’impression de ces annonces.
Vu le décret du 28 décembre 1870, décidant que les annonces judiciaires et légales pourront être insérées, au choix des parties, dans l’un des journaux publiés en langue française dans le département.
Vu l’arrêt du Conseil d’État statuant au Contentieux, à la date du 17 novembre 1899 ;
Vu la circulaire du 9 avril 1900 ;
Vu l’article 4 § 3 de la loi du 29 avril 1908 sur les tarifs postaux applicables aux journaux et écrits périodiques ;
Vu les instructions de M. le Président du Conseil, ministre de l’Intérieur et des Cultes du 17 décembre 1909 ;
Article Premier. — Le tarif maximum du prix d’impression des annonces judiciaires et légales reste fixé à 0 fr. 20 (vingt centimes) par ligne de trente-cinq lettres pour l’année 1911.
Art. 2. — Le coût d’un exemplaire légalisé est maintenu à 0 fr. 15 (quinze centimes) non compris le droit d’enregistrement.
Art. 3. — Les journaux qui recevront les annonces judiciaires et légales devront insérer gratuitement les annonces et publications légales faites dans l’intérêt des personnes ayant obtenu l’assistance judiciaire conformément à la loi du 22 janvier 1851 modifiée par la loi du 10 juillet 1901.
Art. 4. — Les journaux du département qui pourront bénéficier des dispositions du § 3 de l’article 4 de la loi du 29 avril 1908, sur les tarifs postaux applicables aux journaux et écrits périodiques sont les suivants :
La Publicité,
Le Journal d’Annonces (petites affiches).
La Rapide-Agence,
La Grande-Agence et Clairon,
Le Moniteur Général des ventes,
L’Avenir Commercial,
Le Journal de Muret,
L’Écho Judiciaire de St-Gaudens.
Art. 5. — Le présent arrêté sera notifié aux directeurs des journaux publiés en langue française et paraissant dans le département de la Haute-Garonne.
Il sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une expédition authentique en sera adressée à M. le Procureur Général près la Cour d’appel.
Toulouse, le 28 décembre 1910
Le Préfet, Signé : Viguié,
Pour copie conforme :
Pour le Secrétaire général.
Le conseiller de Préfecture délégué,
Signé : Illisible.
LE CRI DE TOULOUSE est autorisé à recevoir les annonces Judiciaires et légales.
- ↑ Note Wikisource : la publicité de fin de journal n’est pas retranscrite.