Dictionnaire de l’administration française/ATTACHE (Droit d’)
ATTACHE (Droit d’). 1. Droit de conduire jusqu’à la rive opposée et d’y fixer l’extrémité d’une digue ou d’un barrage à établir sur un cours d’eau.
Ce droit n’appartient qu’au propriétaire des deux rives.
Das le cas où celui qui veut exécuter un pareil travail ne serait pas propriétaire des deux rives, l’administration ne peut lui donner l’autorisation nécessaire qu’autant qu’il rapporte le consentement donné par le propriétaire de la rive à laquelle la digue doit aboutir.
2. On appelle encore droit d’attache la taxe que les communes sont autorisées à percevoir, aux termes de la loi du 11 frimaire an VII (1er déc. 1798) sur les moulins à riz, bateaux de blanchisseuses et autres embarcations.