Dictionnaire de l’administration française/ACTION POSSESSOIRE
ACTION POSSESSOIRE. 1. Action donnée au possesseur d’un héritage, d’un droit réel ou d’une universalité de meubles, pour se faire maintenir ou réintégrer dans sa possession, en cas de trouble ou d’éviction.
2. Elle n’est recevable qu’autant qu’elle est formée dans l’année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs à titre non précaire. (Code de proc., art. 23.)
L’action possessoire se rapporte donc uniquement à la possession ; celle qui a trait à la propriété s’appelle pétitoire.
Les juges de paix connaissent seuls des actions possessoires.
3. Les maires et les administrateurs d’établissements publics, agissant au nom de leur commune ou desdits établissements, peuvent, sans autorisation préalable, intenter une action possessoire ou y défendre.