Dictionnaire de l’administration française/ACTE RÉCOGNITIF ET CONFIRMATIF
ACTE RÉCOGNITIF ET CONFIRMATIF. L’acte récognitif arrête la prescription par la reconnaissance à nouveau d’une obligation contractée antérieurement. Il ne dispense pas de la représentation du titre primordial, et ce qu’il contient de plus que ce titre ou de différent n’a aucun effet.
L’acte confirmatif a pour but de faire disparaître une nullité existant à l’acte primordial ; il n’est valable qu’autant qu’on y trouve la substance de cet acte, la mention du vice qui y est contenu et l’intention de le réparer.