Dictionnaire de l’administration française/ACTE JUDICIAIRE
(p. 11-12).
ACTE JUDICIAIRE. C’est l’acte qui émane directement du juge on qui tend à obtenir du juge une solution.
Cette dénomination est donc commune à l’arrêt d’un tribunal et aux actes de procédure faits pour l’obtenir. Par opposition, on appelle actes extrajudiciaires ceux qui ne réunissent pas les conditions que nous venons d’indiquer, tels sont les actes notariés, les actes sous seing privé, et même les actes d’avoué ou d’huissier qui ne se rapportent pas à une instance introduite ou à introduire.