Compte rendu des travaux du congrès de la propriété littéraire et artistique
Décret-loi du 8 juin 1806, relatif aux théâtres et au droit de représentation et d’exécution des œuvres dramatiques et musicales posthumes
(Extrait.)
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Art. 10. Les auteurs et les entrepreneurs seront libres de déterminer entre eux, par des conventions mutuelles, les rétributions dues aux premiers par somme fixe ou autrement.
Art. 11. Les autorités locales veilleront strictement à l’exécution de ces conventions.
Art. 12. Les propriétaires d’ouvrages dramatiques posthumes ont les mêmes droits que l’auteur, et les dispositions sur la propriété des auteurs et sur sa durée leur sont applicables ainsi qu’il est dit au décret du ler germinal an xiii.