Compte rendu des travaux du congrès de la propriété littéraire et artistique
Décret-loi du 17 février 1852, relatif à la presse
Extrait
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Art. 22. Aucuns dessins, aucunes gravures, lithographies, médailles, estampes ou emblèmes, de quelque nature et espèce qu’ils soient, ne pourront être publiés ; exposés ou mis en vente sans l’autorisation préalable du ministre de la police à Paris, ou des préfets dans les départements.
En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies, médailles, estampes on emblèmes pourront être confisqués, et ceux qui les auront publiés seront condamnés à un emprisonnement d’un mois à un an et à une amende de cent francs à mille francs.